CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
1. Éditeur du site
Le site Vendre-en-Viager.com est édité et exploité par :
Axes Web
Forme juridique : EURL
Capital social : 5 000 €
RCS Draguignan : 521 828 061
SIRET : 521 828 061 00023
TVA Intracommunautaire : FR31521828061
Siège social : 508 Boulevard Léon Blum – 83300 Draguignan
Téléphone : 06 24 34 47 67
Email : [email protected]
Directeur de publication :
Philippe Aloisi
Responsable de traitement des données :
Philippe Aloisi
Hébergeur :
2. Objet du site
Le site Vendre-en-Viager.com est une plateforme spécialisée dans la diffusion d'annonces immobilières relatives :
aux ventes en viager libre ou occupé ;
aux ventes en nue-propriété ;
aux investissements patrimoniaux immobiliers ;
aux services associés liés au viager.
Le site permet :
la consultation d'annonces immobilières ;
la mise en relation entre vendeurs, acquéreurs et professionnels ;
la diffusion d'informations sur le viager et la nue-propriété ;
la réception de demandes d'informations et d'estimations.
3. Acceptation des conditions d'utilisation
L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Axes Web se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
4. Accès au site
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques indépendants de la volonté d'Axes Web.
Axes Web ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du service.
5. Annonces immobilières
Les annonces publiées sur Vendre-en-Viager.com peuvent être diffusées uniquement par des professionnel :
des agences immobilières ;
des notaires ;
des professionnels habilités ;
Chaque annonceur demeure seul responsable :
du contenu publié ;
de l'exactitude des informations ;
des photographies diffusées ;
de la disponibilité effective du bien.
Axes Web agit exclusivement en qualité d'éditeur de plateforme et ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualisation permanente des annonces publiées.
Les utilisateurs sont invités à vérifier directement auprès de l'annonceur toute information relative à un bien immobilier.
6. Obligations des annonceurs
Tout annonceur s'engage à :
publier des informations exactes et sincères ;
disposer des droits nécessaires à la diffusion du bien ;
respecter la réglementation immobilière en vigueur ;
ne pas publier de contenu trompeur, mensonger ou illicite ;
respecter les règles relatives à la publicité immobilière.
Axes Web se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce ne respectant pas ces obligations.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site :
structure ;
textes ;
bases de données ;
logos ;
graphismes ;
développements informatiques ;
fonctionnalités ;
est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable d'Axes Web est interdite.
Les photographies, descriptions et contenus fournis par les annonceurs restent leur propriété ou celle de leurs ayants droit.
8. Responsabilité
Axes Web met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité des informations publiées.
Toutefois, la société ne peut garantir :
l'absence d'erreurs ;
l'exactitude permanente des données ;
la disponibilité continue du site.
Axes Web ne pourra être tenue responsable :
des erreurs figurant dans les annonces ;
des transactions réalisées entre utilisateurs ;
des dommages indirects liés à l'utilisation du site ;
des pertes financières ou commerciales consécutives à l'utilisation du service.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET RGPD
9. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Axes Web
508 Boulevard Léon Blum
83300 Draguignan
10. Données collectées
Les données susceptibles d'être collectées sont notamment :
nom et prénom ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
adresse IP ;
données de navigation ;
informations communiquées via les formulaires.
11. Finalités des traitements
Les données sont collectées afin de :
répondre aux demandes de contact ;
transmettre les demandes aux professionnels concernés ;
assurer le suivi commercial ;
envoyer des alertes immobilières ;
envoyer des newsletters (avec consentement préalable) ;
améliorer les services proposés ;
réaliser des statistiques de fréquentation.
12. Durée de conservation
Les données sont conservées :
pendant la durée nécessaire au traitement des demandes ;
jusqu'à trois ans après le dernier contact à des fins de prospection ;
conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
13. Destinataires des données
Les données peuvent être communiquées :
aux équipes d'Axes Web ;
aux professionnels de l'immobilier concernés par la demande ;
aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du site.
Aucune donnée personnelle n'est vendue à des tiers.
14. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose :
d'un droit d'accès ;
d'un droit de rectification ;
d'un droit d'effacement ;
d'un droit d'opposition ;
d'un droit à la limitation du traitement ;
d'un droit à la portabilité des données ;
d'un droit de retirer son consentement à tout moment.
Toute demande peut être adressée à :
L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de :
15. Cookies
Le site utilise des cookies afin :
d'assurer son bon fonctionnement ;
d'améliorer l'expérience utilisateur ;
de mesurer l'audience ;
de personnaliser certains contenus.
Lors de sa première visite, l'utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser l'utilisation des cookies via le bandeau de consentement prévu à cet effet.
Le consentement peut être retiré à tout moment.
16. Sécurité
Axes Web met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
17. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Axes Web ne peut être tenue responsable du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces sites externes.
18 Refuser un cookie par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation
Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
Pour plus d'information : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/
Par exemple :
Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies?redirectlocale=fr&redirectslug=Activer+et+d%C3%A9sactiver+les+cookies
Pour Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/
Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html,
etc.
Refuser un cookie publicitaire
Vous pouvez gérer l’utilisation et l’exploitation de ces cookies en vous rendant sur la plateforme de gestion des cookies publicitaires proposée par les professionnels de la publicité : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ et en suivant les instructions qui y sont données. Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plateforme, lesquelles vous offrent la possibilité de refuser ou accepter les cookies utilisés par elles pour adapter à vos informations de navigation, les publicités susceptibles d’être affichées.
Refuser un cookie émis par un réseau social :
Si vous ne souhaitez pas que notre site enregistre des cookies émis par un réseau social, vous pouvez cliquer sur les liens de désactivation suivants qui enregistreront au sein de votre navigateur un cookie ayant pour unique objet de les désactiver. Désactiver ces cookies empêchera donc toute interaction avec le ou les réseaux sociaux concernés :
• FACEBOOK : https://www.facebook.com/help/360595310676682/
• TWITTER : https://support.twitter.com/articles/20171379-twitter-prend-en-charge-la-desactivation-du-suivi-dnt#
• LINKEDIN : http://www.linkedin.com/legal/cookie-policy
• YAHOO : https://info.yahoo.com/privacy/us/yahoo/cookies/
• YOUTUBE : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
En savoir plus sur les cookies : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
19. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site axes-web.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Draguignan
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Vendre-en-Viager.com
Dernière mise à jour : Juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de commercialisation des prestations proposées sur Vendre-en-Viager.com.
Les prestations concernent notamment :
la diffusion d'annonces immobilières ;
les espaces publicitaires ;
les vignettes publicitaires ;
les prestations de visibilité ;
les services de promotion immobilière.
2. Clientèle concernée
Les prestations proposées sur Vendre-en-Viager.com sont exclusivement réservées aux professionnels de l'immobilier.
Peuvent notamment souscrire aux services :
agences immobilières ;
réseaux de mandataires ;
notaires ;
experts en viager ;
conseillers en gestion de patrimoine ;
administrateurs de biens ;
promoteurs immobiliers ;
professionnels exerçant une activité directement liée à l'immobilier.
Les particuliers ne peuvent pas souscrire aux services payants proposés sur le portail.
Axes Web se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier la qualité professionnelle du client :
extrait Kbis ;
numéro SIREN ou SIRET ;
carte professionnelle ;
attestation d'activité.
3. Espaces publicitaires
Vignettes de la page d'accueil
La page d'accueil du portail dispose de :
8 emplacements publicitaires maximum
sous forme de vignettes publicitaires.
Ces emplacements sont attribués selon :
l'ordre de réservation ;
les offres souscrites ;
les disponibilités.
Aucune exclusivité n'est accordée sauf convention écrite particulière.
Vignettes des pages intérieures
Le portail dispose de :
4 pages - viager - nue propriete - vente a terme
comprenant chacune :
8 emplacements publicitaires maximum
sous forme de vignettes.
Axes Web se réserve le droit de modifier l'organisation graphique du portail afin d'améliorer l'expérience utilisateur ou la visibilité des annonceurs.
4. Diffusion des annonces
Les annonceurs s'engagent à :
disposer des autorisations nécessaires ;
diffuser des informations exactes ;
mettre à jour leurs annonces ;
retirer les biens vendus ou indisponibles ;
respecter la réglementation immobilière applicable.
L'annonceur demeure seul responsable du contenu publié.
saisies - soit manuel soit passerelle format poliris - autre peut être soumis a devis et facturation
5. Validation des contenus
Axes Web se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu :
contraire à la loi ;
trompeur ;
mensonger ;
diffamatoire ;
portant atteinte aux droits de tiers ;
susceptible de nuire à l'image du portail.
Aucun remboursement ne sera dû lorsque le refus résulte du non-respect des présentes CGV.
6. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués par devis au jour de la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
Axes Web se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations déjà commandées demeurent facturées au tarif en vigueur lors de la commande.
7. Paiement
Sauf mention contraire :
le paiement est exigible à la commande ;
la mise en ligne intervient après validation du règlement ;
les factures sont payables comptant.
En cas de retard de paiement :
pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ;
indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
8. Durée de diffusion
Les prestations sont diffusées pendant la durée prévue lors de la commande.
À défaut de précision contractuelle :
la durée de diffusion est fixée à 30 jours calendaires.
Le renouvellement éventuel fait l'objet d'un nouvel accord ou d'un abonnement spécifique.
9. Résiliation
Axes Web pourra suspendre ou supprimer une prestation en cas :
de non-paiement ;
de fraude ;
d'informations erronées ;
de violation des présentes CGV ;
d'atteinte à l'image du portail.
10. Limitation de responsabilité
Axes Web est tenue à une obligation de moyens.
Aucun résultat commercial n'est garanti.
Axes Web ne garantit notamment :
aucun nombre de contacts ;
aucun nombre de clics ;
aucun volume de prospects ;
aucune vente ;
aucun référencement particulier sur les moteurs de recherche.
11. Propriété intellectuelle
L'annonceur conserve la propriété des contenus transmis.
Il autorise toutefois Axes Web à les reproduire, adapter et diffuser dans le cadre de l'exécution des prestations commandées.
12. Force majeure
Axes Web ne pourra être tenue responsable en cas d'événement de force majeure empêchant l'exécution totale ou partielle de ses obligations.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige entre professionnels relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Draguignan.
Document applicable au portail immobilier Vendre-en-Viager.com exploité par AXES WEB.